Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente – Commande

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent uniquement à toute commande de produits standards (les « Produits ») faite par un client ou son représentant dûment autorisé (le « Client ») en Magasin ou par courrier au moyen du bon de commande figurant dans le catalogue VITA CONFORT (le « Catalogue »).
Les commandes de Prestations d’installation sont passées uniquement en magasin (le « Magasin ») ou au domicile du Client en la présence d’un vendeur de l’enseigne VITA CONFORT (dans ce dernier cas, on parle de « Ventes hors établissement », celles-ci étant régies par des CGV distinctes).
Toute commande de Produits passée en Magasin ou sur Catalogue (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de cette Commande.

1.2 Commande

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la Consommation, et notamment les caractéristiques essentielles et le prix des Produits.
Lors de la Commande, le Client communique sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. VITA CONFORT se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.
La signature de la Commande en Magasin par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (le « Contrat ») avec VITA CONFORT.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour les Commandes passées par courrier tel que défini à l’article 5 des présentes CGV.


Recommandations avant la commande

  • Avant toute Commande, il est conseillé au Client de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d’installation.
  • Sauf exception, les Produits sont destinés aux locaux d’habitation à usage individuel. Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.

Article 2 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits, (le ou les « Produit(s) »), sont indiquées sur le site internet vita-confort.fr (le « Site »), sur le catalogue Vita Confort, (le « Catalogue ») ainsi qu’en Magasin. Pour mieux répondre aux besoins du Client, la liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site et en Magasin sont susceptibles d’évoluer à tout moment, l’actualisation du Catalogue restant annuelle. Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.


Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces Produits ne sont prises en considération qu’avant leur pose.


Article 3 : Prix

Les prix de vente des Produits sont disponibles en Magasin, sur le Catalogue et sur le Site. Tout changement de prix par Vita Confort postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix des Produits s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande. Ces prix ne comportent pas les frais de livraison. En cas de différence tarifaire entre le Site et le Catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le Site. En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Vita Confort signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Article 4 : Paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte. Les Commandes sont payables par chèque ou carte bancaire, ou en espèces dans la limite du plafond légal pour les Commandes passées en Magasin. Les Commandes par courrier sont payables par chèque. La facture sera communiquée au Client lors de la livraison ou en Magasin lors du retrait de la Commande.

Commandes passées en Magasin

Le versement d’un acompte de 50% du montant total des Produits sera exigé lors de toute Commande en Magasin. La présentation de justificatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement. Le solde du prix est payable au moment du retrait en Magasin sur présentation du bon de commande ou avant la livraison des Produits.

Commandes passées par courrier

La totalité du montant dû devra être réglée à la Commande.

4.2 Défaut de paiement – Pénalités

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage et 40€ pour frais de recouvrement. Vita Confort se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance du solde de la Commande, dans les quinze jours calendaires à compter de la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, l’acompte sera conservé par Vita Confort.

4.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 5 : Droit de rétractation

5.1 Délai de rétractation

Dans le cas d’une Commande sur Catalogue avec envoi d’un bon de commande par courrier, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits par le Client. Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client. Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le bon de commande ou en contactant le Service Clients VITA CONFORT.

5.3 Modalités de retour des Produits

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à Vita Confort de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Clients VITA CONFORT afin de convenir des modalités de réexpédition des Produits. Les Produits devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Vita Confort s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par Vita Confort ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vita Confort procédera au remboursement par virement sauf si Vita Confort et le Client conviennent d’un moyen différent.

Article 6 : Livraison – Retrait des Produits en Magasin

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit le retrait des Produits en Magasin.

6.1 Livraison

Frais de livraison

Les frais de livraison sont forfaitaires ou font l’objet d’un devis, en fonction de la nature du Produit. Toute information relative aux frais de livraison est disponible en Magasin et figure sur le Site et sur le bon de Commande. En cas d’évolution des frais de livraison, les tarifs indiqués en Magasin et sur le Site prévaudront sur l’information tarifaire figurant sur le bon de commande du catalogue.

Délai de livraison

Pour les Commandes passées en magasin, le délai de livraison est communiqué sur le bon de commande. Pour les Commandes passées par courrier, le délai de livraison est de sept (7) à quinze (15) jours ouvrés à compter du bon de Commande dûment complété par le Client et accompagné du règlement, le cachet de la Poste faisant foi. Pour obtenir davantage de précision, le Client peut contacter le Service Clients VITA CONFORT. Pour les commandes passées en Magasin, la livraison est conditionnée au règlement du solde de la Commande. Vita Confort informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par Vita Confort du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès au Service Clients VITA CONFORT au moment de la Commande.

Vita Confort se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). Vita Confort décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

  • Décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).
  • Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur
  • Dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients Vita Confort de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante paris.lecourbe@vita-confort.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande. 

Vita Confort communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Vita Confort dans cette hypothèse. En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties légales.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du service clients Vita Confort. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

6.2 Retrait des Produits en Magasin

Date de mise à disposition des Produits

Pour les Commandes passées en Magasin, la date de mise à disposition des Produits est communiquée au Client à la signature de la Commande. Pour les Commandes passées par courrier, à réception du bon de commande et du règlement, Vita Confort contacte le Client par téléphone ou par mail pour l’informer de la date de mise à disposition des Produits. Dès que les Produits sont disponibles en Magasin, Vita Confort contacte à nouveau le Client. Le Client devra retirer les Produits à partir de la date de mise à disposition qui lui est communiquée par Vita Confort par téléphone ou par mail. Vita Confort informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par Vita Confort de la date de mise à disposition annoncée, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits en Magasin, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits.

Non-respect par le Client de la date de retrait / Refus de livraison

Dans le cas d’un retrait en Magasin, Si le Client ne vient pas retirer les Produits commandés dans les 30 jours suivant la date de mise à disposition fixée, Vita Confort adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer et de régler le solde dû. Dans le cas d’une livraison, si le Client ne règle pas le solde dû avant livraison, Vita Confort adressera au Client par LRAR une mise en demeure de payer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Vita Confort se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ. A compter de 30 jours après le Point de départ, Vita Confort pourra disposer librement de tout Produit non retiré ou non livré et conserver le montant versé à la Commande.

Article 7 : Retour des Produits

Le Client peut changer d’avis. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé ni posé, dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires et notices d’utilisation et d’entretien. Les produits à option, soldés et les modèles d’exposition ne peuvent pas faire l’objet de retour. Le Client effectue le retour à ses frais, auprès du Magasin. Après vérification de l’état du Produit, Vita Confort rembourse le Client. Dans le cas des revêtements de sol (carrelage, parquet etc…), Vita Confort établira un avoir du montant du Produit, valable en Magasin un an suivant son émission.

Article 8 : Transfert des risques

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison. Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter du retrait des Produits en magasin ou de la livraison.

Article 9 : Garanties légales

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre des dispositions légales.

9.1 Rappel des garanties légales

Vita Confort est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.


Garantie de conformité

Le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

  • Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
  • Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Extraits du Code de la Consommation

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède Les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
    • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2.  Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

9.2 Mise en œuvre des garanties légales (SAV)

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties légales en contactant le centre d’appel SAV VITA CONFORT, joignable du lundi au samedi. Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée. Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre gratuite de la garantie applicable. Si aucune garantie légale n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

Article 10 : Pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits est de deux (2) ans.

Article 11 : Droit applicable – Médiation – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients VITA CONFORT par mail à l’adresse suivante paris.lecourbe@vita-confort.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : VITA CONFORT, Service Client, 25 rue Lecourbe 75015 Paris.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients VITA CONFORT depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Vita Confort propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, MEDICYS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice – 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. A défaut d’accord avec le Service Clients Vita Confort ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Vita Confort par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres VITA CONFORT, des offres de la société Lapeyre et de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par Lapeyre et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : paris.lecourbe@vita-confort.fr ou en écrivant à : VITA CONFORT, Service Client, 25 rue Lecourbe 75015 Paris

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.


Le Service Clients VITA CONFORT peut être contacté :

  • Par téléphone au numéro 01 40 65 06 60 via le site internet vita-confort.fr dans la rubrique « Contactez nos conseillers »
  • Par courrier à l’adresse suivante : VITA CONFORT – Service Client 25 rue Lecourbe – 75015 PARIS
  • Par e-mail à l’adresse suivante : paris-lecourbe@vita-confort.fr

Conditions générales de vente en vigueur au 10 mars 2017

LAPEYRE pour son enseigne VITA CONFORT

  • SAS au capital de 20.000.000 – 542 020 862 RCS Nanterre
  • N° TVA : FR 91 542 020 862
  • Siège social : Les Miroirs – 18 avenue d’Alsace 92400 COURBEVOIE
  • Siège administratif : 2 rue André Karman – B.P. 149 – 93300 AUBERVILLIERS
  • Tél. 01 48 11 74 00
  • Fax 01 48 11 74 01